SERVANT MOTOCULTURE SARL - Conditions Générales de Location

 

PREAMBULE

Servant Motoculture SARL (ci-après « la Société ») invite ses clients à lire attentivement les conditions générales de location (ci-après « CGL »).

Les CGL encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels ou non-professionnels.

Toute location implique l'adhésion sans réserve aux CGL. Il revient au client d’en tenir compte avant sa location.

 

Article 1 - RESERVATION DE MATERIEL :

1.1. : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou mél, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.2. : Toute réservation doit être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total TTC de la commande.

1.3. : Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location, l'acompte déjà versé reste acquis à la Société à titre de dédommagement forfaitaire.

1.4. : L'utilisation du matériel ne doit en aucun cas s'effectuer en dehors du territoire Français.

 

Article 2 - ENLEVEMENT DU MATERIEL ET FACTURATION :

2.1. : L'enlèvement du matériel s'effectue en échange d'un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Le règlement s'effectue par chèque, virement ou traite à 30 jours fin de mois, conformément à la loi.

2.2. : Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location (chèque, carte ou espèce) et le versement d'une caution (empreinte carte bleue).

2.3. : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

2.4. : L'enlèvement s'effectue du lundi au samedi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

 

Article 3 - DUREE DE LOCATION :

3.1. : Le matériel est systématiquement accompagné d'un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l'enlèvement et du retour prévu du matériel.

3.2. : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non du matériel.

 

Article 4 - RESTITUTION DU MATERIEL :

4.1. : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s'effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Un retour en dehors des horaires d’ouverture donnera lieu à une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

4.2. : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu'après l'accord de la Société. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l'objet d'une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

4.3. : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4. : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par la Société et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

4.5. : Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la Société en vigueur, à savoir le prix public neuf TTC, et les frais de remise en état au coût du jour. Tout matériel facturé pour détérioration devra être repris par le client. Si le matériel détérioré n’est pas repris dans les 3 mois suivant la date de facture, celui-ci sera de nouveau propriété de la Société.

4.6. : Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.7. : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n'a pas testé le matériel en présence de nos techniciens.

 

Article 5 - TARIFS :

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la location, la Société se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l'ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

 

Article 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le matériel est la propriété de la Société. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

Article 7 - RESPONSABILITES :

7.1. : Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution.

7.2. : Le locataire sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel sans recours contre la Société à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des matériels loués.

7.3. : Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de la Société.

7.4. : En cas de sinistre, le matériel sera facturé conformément à l’article 4 - RESTITUTION DU MATERIEL.

7.5. : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

 

Article 8 - ASSURANCE :

8.1. : Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.

8.2. : En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

 

Article 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES :

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Si le client ne souhaite pas recevoir de propositions commerciales, il devra le mentionner à la Société.

 

Article 10 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour tout différend relatif à l'interprétation et l'exécution des présentes, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.

 

Pour toutes informations complémentaires :

Servant Motoculture SARL

ZAC de Belloc

33340 Lesparre-Médoc

05 56 41 09 71 

servant.motoculture@wanadoo.fr

www.servantmotoculture.fr

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